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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.
Trib. de Commerce
69c5b414cdc6046d471783a2
10 juillet 2025
Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce
2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des
3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
L441-10 du code de commerce.
Chambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
L441-10 du code de commerce ; * La somme de 14.504,46€ à titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure
Contentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident
REFERE 2ème mercredi
69dcefb8cdc6046d471632ee
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00079 ENTRE : S.A.S.
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code
Chambre 3 cab 03 D
67f4166f4e0040aa3735cc62
9 janvier 2025
En l’espèce, il apparait que l’article 8 du contrat conclu entre les parties ne vise pas l’achat du terrain comme une condition au paiement des prestations mais comme une date après laquelle le paiement
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
L442-6 du Code de Commerce.
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
REFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
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