Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés moniteurs-éducateurs

Article 10

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-15 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-11-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article L1811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Code de justice administrative

, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L2121-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ; 3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné

Article 15

—

L161-4, Art. L174-4, Art. L300-2, Art. L300-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 24

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art.

Article 134

—

-Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française. III., IV. et V.

Article 38

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L258 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 IV.

Article L5314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77

Code des transports

Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération

Article 1

—

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant

Article L504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de

Article L425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 68

Code des impositions sur les biens et services

-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. II.

Article D1421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 06

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 314-1 du code du patrimoine.

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Code des juridictions financières

I. – Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant

Article 111

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L133-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art.

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