AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officiellePage 8 sur 20
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L1226-4 du code du travail.
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