CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention
Trib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
L642-3 du code de Commerce ; Que le tribunal estime devoir faire droit à l'offre présentée par la société GDB VELOS ; Que, s'agissant des nantissements existants sur le fonds de commerce, il résulte
Chambre 3-2
6013657df87d1ab33c9e80a9
28 janvier 2021
Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
L622-13 du Code de Commerce.
Chambre 2-2
69d6571ccdc6046d47852121
6 octobre 2025
Par requête en date du 9 septembre 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [O] [S], administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre
CHAMBRE DU CONSEIL
69b854afcdc6046d47e41141
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Pôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Procédures collectives
69dd9f6ccdc6046d47266b74
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
Elle ajoute que le juge-commissaire suppléant a participé au délibéré et à la formation de jugement en violation de l'article L662-7 du code de commerce, que la juridiction n'était pas impartiale en violation
5fd9857c8101d07528a82294
5fd9857d8101d07528a82295
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10072
24 janvier 2018
L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL
Page 8 sur 101