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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb57d7cdc6046d47957368
21 octobre 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
69bb8e51cdc6046d472b601f
21 janvier 2025
69bb92d0cdc6046d472bf4fd
28 janvier 2025
69bbb89dcdc6046d472f3f52
1 avril 2025
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69e0955ccdc6046d476c6482
10 avril 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8d58cdc6046d472b4caa
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AN IMPERIAL (SARL).
69bba322cdc6046d472d9e79
8 avril 2025
L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
69bbb4edcdc6046d472ef41c
CHAMBRE DES CLOTURES
69b226c2cdc6046d475b441b
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab935bcdc6046d47ca3635
8 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
MERCREDI
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
69eb3cc7cdc6046d475cac93
(non réglementé), nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9
69e1070acdc6046d4775fc26
3 juillet 2025
69e1bdfecdc6046d4787383e
22 janvier 2026
Chambre 02 (chargement)
69f9af79cdc6046d47a52577
14 avril 2026
69f9afcbcdc6046d47a52b3b
69aa06fecdc6046d47a79341
7 octobre 2025
69aa071bcdc6046d47a79543
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
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