de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

L624-9 et suivants, R624-13 et suivants du code de commerce de : - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19 mai 2025 en ce qu'il : «Déclare recevable en la forme le recours

Selon l'article L624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

L 626-27 du Code de Commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

L624-9 et suivants du code de commerce de: A titre principal, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16juin 2025 en ce qui l'a: -Infirmé l'ordonnance n°2024JC0 1194

L624-1 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

L644-1 et suivants du code de commerce.