1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le

4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

B..., que, par un courrier du 29 août 2016, réceptionné le 6 septembre 2016, et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, le président du conseil

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du