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141 résultats pour « Article R123-18 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L.1152-3 du code du travail, - qu'un employeur ne peut se prévaloir d'un motif de licenciement qu'il a causé ou auquel

Source officielle

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