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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 091 résultats pour « Article R151-5-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 43
A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à
Article 2
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles L. 124-1 et suivants, ont droit à pension : 1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France.
LEGIARTI000047941061
Ressources mensuelles RÉSIDENT CONJOINT AUTRE PERSONNE Salaires Allocation chômage Retraite Indemnités journalières Rentes accident du travail Rentes ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73
La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur
Article 1
Jurys de concours et d'examens. 2° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990.
Article L113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre
Article R751-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application
Article D712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
la présente section, au moment de leur admission à la retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R914-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
Article R151-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé
Article R151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 21
Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations
Article 6
Les dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2, chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté
Article R6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 17 > 15
En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée : A.
Article 12
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5.
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels
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