-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 à L. 121-27 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code

Article 156

—

I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée. - Code de l'urbanisme Art. L153-31, Art. L151-41

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 11

—

. * 321-8 du code de l'urbanisme. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.

Article 28

—

L332-28 -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)., Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct.

Article 2

—

de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 25, 26 et 27 ; Décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, sous réserve du 2° de l'article 1635 quater S du présent code

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Article R621-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

code de l'urbanisme, les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du code de l'urbanisme, ainsi que leurs filiales et les concessionnaires d'opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article L4744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de la défense

° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code

Article 155

—

L255 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1 - Code de l'urbanisme Art.

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 3° Les opérations de lotissement

Article 39

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L122-1-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article L1112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V

Article 8

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L147-7-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 32

Code de la défense

l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code

Article D780-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions

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