Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

450 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article 13, puis 11, Classification.

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

en nature, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

l'article 1382 du code civil.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée