AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Condamner la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2023, la société CNH demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : A titre principal, - Confirmer le jugement dont appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] [E] devra être déchu du droit à réparation visée à l'article L.134-12 du code de commerce ; L'agent a uniquement droit à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de2
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
6 mars 2014
700 du code de procédure civile, - condamner le CREDIT DU NORD aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L'225-22 du code de commerce qu'un salarié peut être nommé administrateur, si son contrat de travail, dont il conserve alors le bénéfice
Source officiellechambre 1-8
67f8d9730ea89248181bab4e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile 24.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad1a
27 janvier 2017
27 janvier 2017
A titre principal, elle fait valoir que la société CHG MERIDIAN était tenue par une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1589 du code civil.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
de Paris aux fins que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au vu d'un courriel transmis par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
Conformément à l'article 2 de la convention, les États-Unis ont désigné comme autorité centrale compétente pour effectuer la signification, une société opérant sous le nom de Process Forwarding International
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellechambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officiellePage 8 sur 18