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Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

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Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

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20 mai 2026

L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs

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Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

Appel

27 juin 2012

1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

L121-3, R312-3 et R 312-5 du code de l'organisation judiciaire, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET ------- FAITS ET PROCEDURE [D] [X] s'est vu prescrire

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Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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