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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
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