R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 14 décembre 2016

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

Enfin, il est indifférent dans le présent litige que le vendeur, en l'espèce Monsieur [I] [K], ait respecté ses obligations au regard de l'obligation de l'article R322-4 V du code de la route qui dispose

R322-4 V du code de la route, qui dispose qu'en cas de cession d'un véhicule ancien, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.