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153 résultats pour « Article R321-15 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69fd835fcdc6046d4704bc0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20205238

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

R325‐16 du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011341

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si, aux termes de l'article R110-2 du code de la route, la bande cyclable est une " voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R327-3-1 du code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a21ea24cdc6046d472f4db0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7dc6dcdc6046d47d81d5a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

68f363dc21a931954c08ba06

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c690

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192583

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200528

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170176

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou

Source officielle
TJ

JEX

69de99f1cdc6046d473d85ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

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TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le SDC rétorque que : Sur les dispositions de l'article R311-26, la position de la cour d'appel de Paris en son arrêt du 30 mai 2024 méconnait les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure

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CA

18e Chambre

5fdecf416f2f569d91021306

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

625bae0544cde4277d1bd4e0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [I] [E], né le 21 août 1984 à Ruffec (16), en hospitalisation complète

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870511bf732905d49c557c

Appel

5 août 2022

5 août 2022

juin 2022, Monsieur [T] [B] [S] a été déclaré pénalement irresponsable des délits d'atteinte aux biens prévus et réprimés par les articles 311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions

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