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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
7 mai 2026
Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que
Avis
CADA:20205238
21 janvier 2021
R325‐16 du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
23 janvier 2025
Si, aux termes de l'article R110-2 du code de la route, la bande cyclable est une " voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
R327-3-1 du code de la route.
Saisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
21 mai 2026
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
AFFAIRE NOUVELLE
69b7dc6dcdc6046d47d81d5a
15 octobre 2025
1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un
CADA:20192583
31 mars 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.
CADA:20200528
30 juin 2020
CADA:20170176
23 février 2017
Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
Le SDC rétorque que : Sur les dispositions de l'article R311-26, la position de la cour d'appel de Paris en son arrêt du 30 mai 2024 méconnait les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
Aux termes de l’article R322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e0
15 avril 2022
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [I] [E], né le 21 août 1984 à Ruffec (16), en hospitalisation complète
Chambre Etrangers - JLD
63870511bf732905d49c557c
5 août 2022
juin 2022, Monsieur [T] [B] [S] a été déclaré pénalement irresponsable des délits d'atteinte aux biens prévus et réprimés par les articles 311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions
Adjudications
6a173c22cdc6046d4725b7fb
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
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