AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad6
18 décembre 2019
18 décembre 2019
R3243-1 du code du travail 5°.
Source officiellePage 8 sur 11
4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c5180b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
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