Codes de loi français

Article 15

Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563

Article 18

Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases

Article 16

L173 -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20, Art. L2333-29 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7 -Code de la défense.

Article 27

Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version en vigueur

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

. * 123-29 du code de la construction et de l'habitation, les conditions d'application des règles visées à l'article R. 4211-6.

Article ANNEXE II

Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016 Commune de Creuzier-le-Vieux. Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 31 mai 2016 Commune de Serbannes.

Article L332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ; d) (Abrogé) ; e) La taxe d'aménagement prévue aux articles

Article 98

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 - Loi n° 90-1067 du

Article R6123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Elle est conforme au projet médical ou au projet de soins partagé des établissements membres de l'équipe commune.

Article 12

29 et 31 de la présente loi.

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article 18

Elle détermine le cas échéant les dispenses partielles ou totales de visites prévues aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports.

Article 4

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Article R137-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.

Article L2311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire

Article Annexe II

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS Garde journalière Voitures particulières 29 Garde journalière Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 10

Article 9

Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, et donc homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 août 2016 Art.