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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

8 janvier 2025

8 janvier 2025

000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la convention de forfait en jours ; - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122

Source officielle

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