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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35f25cdc6046d47ac97bf
17 avril 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de
6a0c4669cdc6046d472e5bd0
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
6a0c4583cdc6046d472e4395
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,
6a0c45b0cdc6046d472e466b
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DIT que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 06 août 2015 et
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours
69e36066cdc6046d47acabd1
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
69f9dc89cdc6046d47a89db6
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
69cd84a2cdc6046d47c96947
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
69cda6adcdc6046d47cc1434
69e35fcfcdc6046d47aca207
69e36022cdc6046d47aca771
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée.
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