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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f3dcdc6046d474ebe3d
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE 07
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df09b2cdc6046d47454934
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df09cdcdc6046d47454ada
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a62cdc6046d47ae5ef1
17 avril 2026
17 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
17 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66077bbd03a05db96531c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7
Source officielleCHAMBRE 07
69df151dcdc6046d4746ab81
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df173bcdc6046d4746cd27
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df3201cdc6046d47498f89
10 avril 2026
10 avril 2026
code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002831 / 2025000373 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a78cdc6046d473a414a
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a8ecdc6046d473a42bd
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211
Source officiellePage 8 sur 57