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142 résultats pour « Article R622-17 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

Source officielle

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle

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