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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7
69c70a78cdc6046d473a414a
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes
69c70a8ecdc6046d473a42bd
69c70c5bcdc6046d473a764a
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.
69b15adbcdc6046d474607be
16 avril 2025
MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
69df5f3dcdc6046d474ebe3d
8 avril 2026
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
69df5f50cdc6046d474ebfa3
judiciaire, à l'égard de la SARL UP2PLAY [Localité 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
CHAMBRE 07
6a118f60cdc6046d47ac13a4
22 mai 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
code de commerce.
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
69ef6eedcdc6046d47b82fb4
24 avril 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
69df0877cdc6046d4745354f
4 juillet 2025
69df172acdc6046d4746cc2d
69df0835cdc6046d47453155
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