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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074d0cdc6046d47d0b739
23 avril 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L.E.D.
Référés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
Par jugement du'23 septembre 2024, tribunal de commerce de'Valenciennes a': - ouvert, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0ffcdc6046d47fadef5
8 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - irrecevabilité comme nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause rejet comme injustifiée de la demande des époux [N] visant à ce que l'arrêt à intervenir lui
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c175cdc6046d47fddd90
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [C],
69ad70c6cdc6046d47ef95d1
28 mai 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Novembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
69c4c401cdc6046d47fe0b7f
26 février 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 26 Août 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Chambre Commerciale
68709b79123db6632de31696
10 juillet 2025
avril 2025 ; Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 28 avril 2025 en application des articles R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 23/10/2026.
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd1628cdc6046d47193c0f
24 janvier 2025
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 23 janvier 2027.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8a4cdc6046d47c2f691
2 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Procédures collectives TCS
69dd13aacdc6046d4719131d
6 janvier 2025
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
En date du 23/01/2026 la SARL CRESCEND'EAU a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce.
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du
69f074f6cdc6046d47d0ba34
L 631-4 du Code de Commerce.
69dd1611cdc6046d47193aad
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 23 janvier 2026.
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