CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
14 janvier 2026
R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations
5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur
69dca8fdcdc6046d47107749
15 octobre 2025
4ème chambre A
69e9fd6fcdc6046d473e4d57
19 janvier 2026
du Code Commerce.
1ère A
69dca206cdc6046d470fdd91
7 juillet 2025
6a1aab6fcdc6046d47789a48
13 mai 2026
69e9fd8dcdc6046d473e4fb1
R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Réf.
69dc9c23cdc6046d470f670d
69dca1d4cdc6046d470fd95d
6 octobre 2025
6a1111d8cdc6046d47a2fea8
4 mai 2026
69dcbaa0cdc6046d4711f9cd
69dcb6aecdc6046d4711a684
69dcb7bdcdc6046d4711bfdd
5 janvier 2026
69e9fdadcdc6046d473e5220
6a1111f5cdc6046d47a300b6
6a11121fcdc6046d47a30328
6a1aababcdc6046d47789e1b
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
69e9fbf5cdc6046d473e2d99
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
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