AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b96a876d6c869757c52
25 mai 2010
25 mai 2010
Il s'en déduit que le simple refus de son transfert ne peut constituer un motif de licenciement, en dehors d'un transfert dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 1557
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant
Source officielle