X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui à qui incombe la charge de la preuve ne peut rapporter ladite preuve par des documents émanant exclusivement

1 et PO 8 de l'arrêté du 22 juin 1990, par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé ; 2 / que la réalisation de travaux

rapporter la preuve qui lui incombe; que, dans ses conclusions d'appel, l'architecte avait invoqué une clause du contrat, par laquelle le maître d'ouvrage avait acquis la maison, pour établir que ce dernier

[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Brault, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

R... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532), que

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

avis contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'il s'estime

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société 360° services a adressé à l'URSSAF une déclaration

de l'incendie, repris du rapport de l'expert et des déclarations de celui-ci devant le magistrat instructeur d'où se déduisait l'impossibilité pour Roberte Y... compte-tenu de l'emploi du temps de la

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Lucien X..., sans se demander s'il avait un motif légitime à faire valoir pour obtenir le relevé de la caducité, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; alors que