A se prévaut des dispositions du VI de l'article 232 du code général des impôts en faisant valoir que son appartement était dépourvu de toute installation électrique, d'eau courante, d'équipement sanitaire

Paris Ile-de-France ; Sur le rapport de Mme Le Bras , conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté la réalité de l'incompatibilité d'humeur invoquée par l'employeur; qu'en

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 150 VJ du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe [] 5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI

33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, sachant que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 331-1 et du 3° de l'article L. 331-3-1.

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.