règles disciplinaires posées par le Code de déontologie médicale, qui ne font pas obstacle à des poursuites pénales, font un devoir aux médecins de soigner avec la même conscience tous les malades, (art

L'arrêt ajoute qu'aucune mention du contrat ne prévoit que seules les dispositions de l'article 5 de l'ARTT étaient visées par cette mention ainsi que le prétend la société Expleo France, alors que le

des demandes de la société Cel danse & art, compte tenu de cette prescription, - juger que la société Cel danse & art ne justifie pas répondre aux critères lui permettant de bénéficier du statut des

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque la personne concernée dispose d'un recours juridique préalable en annulation des actes argués

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société l'Art et la matière PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société L'Art et

Z..., notaire, au motif inopérant que l'homologation de l'acte notarié argué de faux lui était soumise par voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 19 de la loi du 25

[R] et des cent-vingt et un autres demandeurs, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Airbus, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Artus, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

Eugène , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

le cas en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, qui a relevé l'impossibilité d'apprécier l'exécution au regard de la règle de non discrimination prévue par l'injonction au vu de l'avis de l'ART

du moyen est l'action de produire un premier effet technique et doit être distinguée du résultat, lequel n'est pas brevetable ; que, pour décider que les moyens utilisés dans le broyeur « Xylomix » argué

Elle conclut à la mainlevée de la mesure d’exécution diligentée par la société Artis SLU au visa de cette ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée l'Art du Vitrail

F. et W. et la société S. s'étaient rendus coupables d'injure publique, alors qu'il résultait de l'article litigieux qui rendait compte de la décision de critiques d'art français de ne pas se rendre à

Mme Martine X..., demeurant ..., prise ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Affipar, 3 / de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., prise ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Art

contrat signé le 30 avril 1985 est une convention pour l'exploitation d'un film cinématographique ; qu'un tel contrat n'entre pas dans ceux prévus par l'article 408 du Code pénal ; qu'en outre la société Arts

, la société Wang's art a cédé le fonds à la société Espace vision ; que celle-ci a été appelée en intervention forcée ; Attendu que la société Wang's art, la société Espace vision, et M.

de mandataire judiciaire de la société Les Productions de la Baleine, contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Arte

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'inscription de faux ne constitue une défense au fond dans l'instance dont le demandeur veut se désister que lorsque la pièce arguée