[Adresse 8] [Localité 15] Représentés par Me Vincent LACROIX de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE, avocat au barreau de LYON, toque : 950 INTIMÉE : Syndicat des

Société [4]* Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX

Ayant pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LACROIX, membre de la SCP MATHOT LACROIX, avocat au barreau

Dès lors, à l'aune de ces éléments, la cour considère que le grief invoqué n'est pas établi.

B..., représentés par la SELARL Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 011 170 22 00016 du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Gruissan

Portalis DBVB-V-B7G-BJN32 Association [1] C/ [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE Me Frédéric LACROIX

France (déc.), n o 18788/09, 20 avril 2010 et Lacroix c. France , n o   41519/12, § 36, 7 septembre 2017). «   But légitime   » 33.

Il n'est pas contestable que l'article L341-4 du code de la consommation issu de la'loi du 1er août 2003'n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.