Sur la base de cette pièce, les parties s’accordent pour évaluer les frais d’assistance à expertise à 500 euros.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Maxime-Aurelien

    La Cour note qu’en l’espèce, la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside dans le fait que les autorités nationales n’ont pas traité le dossier concernant les

Il ajoute que la forme quadrangulaire des brûlures (en barrettes parallèles, ici verticales), correspondant à la forme de la pièce à main, est typique de ces brûlures par lampe flash.

Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30     38248/17 19/05/2017 Antonio ARACE 1954 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30     43531/17 05/06/2017 Saverio

d'application de ce barème au cas d'espèce, que le tribunal a omis de prendre en compte.

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Ce poste de préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit de la façon suivante : 22 x 32 x 0,25 + 177 x 32 x 0,1 = 742,40 euros.

    Le 19 octobre 1995, l'administration municipale de Bari délivra le permis de construire. 11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélia CIMETERRE LE GALL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

occupés par le GIE Groupement de Services Intégrés, et/ou la SA Holteide Investissement, et/ou la SA Groupe Stecmi, et/ou la SC Arlatan, et/ou la SCI Les Palmiers, sis boulevard du Cerceron, et/ou voie Aurélienne

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurélien

LA CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, C16 INTIMÉS Monsieur [Z] [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base

1987 Brescia Onofrio CALIOLO 1988 Gallarate Salvatore CALLEA 1988 Cascina Claudia CANCELLI 1987 Ravenna Luca CAPOCCIA 1983 Mogliano Veneto Giorgio Alfredo CAPPELLO 1987 Milano Pierpaolo CAPPIELLO 1988 Bari

A 10h20, les grévistes coupaient la chaîne qui maintenait fermée le portail d'entrée basse du site, brisaient la serrure, et envahissaient le parking avec des sympathisants.

TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Maître Philippe HAGE, avocat au barreau

Sur la question du barème de capitalisation Monsieur [L] [G] sollicite l’application du barème de la Gazette du Palais en retenant un taux d’actualisation de 0 %, ce qui correspond à la pratique de la