né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI), substituée par Me CARLIER

A défaut, le bailleur pouvait faire enlever le matériel en tous lieux où il se trouvait.

à entreprendre des travaux pour un coût disproportionné par rapport à la valeur des locaux loués et, à défaut, obtenir la résiliation anticipée du bail.

ce bénéfice; Considérant que le contrat du 22 août 1997 comportait la clause suivante : " Le présent bail fait suite à un premier bail reçu par Maître CARIS, notaire à QUIMPER les 24 mai et 17 juin

Elle fait valoir que : - elle n’a pas refusé de proposition de logement adaptée à sa situation ; - le fait que les logements proposés par les bailleurs sociaux ne pourraient pas être adaptés aux handicaps

à usage d'habitation et le bail relatif à l'emplacement de stationnement ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire figurant au bail relatif à l'immeuble à usage d'habitation ;

Le contrat de bail commercial comportait un pacte de préférence ainsi rédigé : Si au cours du présent bail le bailleur se décide à vendre le bien loué, le preneur aura le droit d'en devenir acquéreur

Compagnie Fives Lille, dont le siège social est à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / de la société Maurice Ségoura, dont le siège est ... (8ème), 3 / de la société de Gestion Pierre Cardin

1966 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [K] [G] [U] [N] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me CARLIER

par Madame Z... des obligations nées d'un bail.

né le 26 Août 1940 à MORBECQUE (59190) Demeurant ... 59190 MORBECQUE représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Sophie ODOU, avocat au barreau d'HAZEBROUCK

M [F] [U] a consenti un bail à M [X] [H] et Mme [M] [L] sur une cave située à la même adresse moyennant un loyer de 10 € par mois.

d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.'»

Par avenant du 20 avril 2010, le bail a été mis au nom de [G] [D].

Marie-Laure, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard F..., Louisange CARTIER, René

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 31 mars 2004 conclu pour une durée de douze mois, la société Etablissements Payant (le bailleur

Un contentieux est né suite au non-paiement des échéances du crédit bail.

Ce magistra a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère