devant la commission de surendettement pour le patrimoine personnel DEMANDEUR : Onsieur [F] [O], [H], [E] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER

collective : 2026RJ218 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * EVEN FOOD SAS [Adresse 1], 895299469, DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER

collective : 2026RJ222 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : OLYMPE SAS SAINT-DENIS, 938782034, DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER

Le très mauvais état des poutres de soutien nécessite de les consolider ou de les remplacer. » ; que le devis portait sur la démolition du plafond en plâtre sur baculas, l'étaiement et le remplacement

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Gocha A et Baboulia B épouse A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1104240 et 1104241 du 25 octobre 2011 par laquelle le juge

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B, représenté par Me Badoui Arib, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2024 ; 3°) d'annuler pour excès

CLOISONS & [V] [W] SARL [Adresse 1] [Localité 1], 892679986 DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [Q] [K] - [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER

FRUITS SARL SR[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 2] SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER

Localité 1], 480615483 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL ME [P] [I] & PARTNERS agissant par Maître [P] [I] - [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER

Marcel, Jean, Armand Y..., 2°/ Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ensemble à La Baule (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Baselli motor sport (BMS), société

B A, représenté par Me Babouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a procédé au retrait de son titre de séjour portant la mention " vie

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2019, la SARL Pink Pearl, représentée par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement du crédit de taxe