AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
6 mai 2026
SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 à DÉFENDERESSES Madame [X] [J] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Corentin PION de la SELARL JEAN-PIMOR
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03236
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17 janvier 2018
17 janvier 2018
lors de l'enquête notamment qu'il avait prêté la somme de 7 500 euros à Mme X... en décembre 2010 cette dernière lui indiquant que la subvention attendue n'avait pas encore été payée et qu'elle avait besoin
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