Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le troisième, pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont

Jean-Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

février 1981 ; que le moyen, pris d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, est donc sans fondement ; Sur les deuxième et quatrième moyens, le deuxième pris en ses trois

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours.(...) ». 3.

paiement du solde de la contribution ainsi que des billets émis et non utilisés ; que les défenderesses ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

1994 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

(Essonne), défendeurs à la cassation ; M. et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; la BNP, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens

Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M.

Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M.

(Bouches-du-Rhône), ès qualités de représentant des créanciers de la société de Distribuion Benassar Provence Pâtisserie, dont le siège social est ...

l'Association de gestion de la résidence médicale des sources "Clinique Les Sources", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

Juan, Vallauris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les conséquences juridiques du fait qu'il alléguait, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce simple argument ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois

rejeter la demande de sursis à statuer, que l'instruction pénale n'était pas de nature à exercer une influence sur le litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois

de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois

pas d'une rupture volontaire leur incombant, la cour d'appel a, sans méconnaître la loi des parties pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent

qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Garage Blandan, defendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° V 97-16.690 invoquent, à l'appui de leur recours, trois

moyen, pris en ses première et troisième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche