Frédéric Geoffroy, Mme Cécile Bernheim et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

François Chatin, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil. Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.

SELARL [J] ès qualités de liquidateur de la société SEDITAS ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de Me [J], y domicilié représentée par : Me Marie-Claude AZAN BERGHEIMER

] [Localité 4] Représentées par Me Anne Grappotte-benetreau de la Scp Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Fred-éric Bergheimer

remorques,- la société General Trailers BV, basée à Leek aux Pays-Bas, qui fabriquait et distribuait des remorques et semi-remorques aux marques du groupe,- la société General Traliers Gmbh, basée à Bergheim

née le 17 Novembre 1958 à St AGATHA BERCHEM ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Jean Pierre Z...

SOCIETE FRANCAISE GENERALE anciennement dénommée BERNHEIM FRERES & FILS représentée par son liquidateur Amiable la S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Bernheim, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 53 787 euros, assortie

damage and costs and expenses per applicant (in euros) [i]     40102/13 29/05/2013 Constantin-Cristian CATANĂ 18/11/1969 27/07/2015 26/06/2015 6,600     45054/13 10/05/2013 Gheorghe BERGHEA

Case Judgment of Final on 49362/08 URSEI 14/03/2017 14/03/2017 261/14 FADI FAWZI TAHA 29/01/2019 29/01/2019 7242/14+ BERGHEA AND TURAN 08/11/2016 08/11/2016 41995/14+ CIUPERCESCU (No. 3) 07/01/2020 07/

le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER DÉFENDEUR [S] [N] [R] [C] époux [T], représenté par la SAAP La Vie Active - Rue Chardin - CS 40058 - 62001 ARRAS CEDEX né le 17 Juin 1959 à BERCHEM

  Roumanie , n o 74721/12, §§ 31-32, 16   juillet 2015, et Berghea et Turan c.   Roumanie [Comité], n os 7242/14 et 7853/14, §   35, 8 novembre 2016)   ?

demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX à 67240 OBERHOFFEN 4 - Madame Marie-Claire A..., épouse X... demeurant à la même adresse 5 - Monsieur Norbert X..., né le 12 juillet 1952 à BISCHWILLER, demeurant 6 rue de Betzheim

Karl X...a effectué un roulage de 2673 tonnes en juin 2005 et 8374 tonnes en juillet 2005 pour le compte de la SLN sur la mine de Bernheim. Au motif que ce travail n'avait pas été rémunéré, M.

Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent. Délibéré le 17 mars 2025 par les mêmes juges.

Frédéric Geoffroy, Mme Cécile Bernheim et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

[V] [D] - 21 rue des Romains - 68750 BERGHEIM représenté par Monsieur [D] [V], muni d’un pouvoir régulier, comparant - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU

Article 3 : Mme D C, architecte exerçant 22 rue Chevaliers à Bergheim (68750) est désignée en qualité d'experte.

Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0392 INTIMEE SA MASSEY [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexandra BERGHEIMER

né le 05 Mai 1936 à BERCHEM SAINTE AGATHE (BELGIQUE) ... 20600 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI