société [...] , ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, de prononcer la clôture pour extinction du passif de la société et de lui enjoindre de remettre au liquidateur amiable le boni

que la licitation d'un immeuble indivis appartenant pour partie à un débiteur en liquidation judiciaire doit faire l'objet d'une autorisation spéciale du juge-commissaire, même si l'autre époux est in bonis

, que la banque avait contre-passé la totalité du montant du billet à ordre impayé à l'échéance du 30 septembre 1991, à un moment où le compte courant fonctionnait encore et où le remettant était in bonis

selon le moyen, que les intérêts sur les sommes dues par le débiteur à l'encontre duquel a été ouverte une procédure de redressement judiciaire courent à compter du jour où celui-ci est redevenu in bonis

A de Bonfils-Lahovary et Mme D de B.

étaient pourtant d'un montant très supérieur à une simple indemnité forfaitaire de trajet et se calculaient en fonction du nombre d'heures supplémentaires auquel était appliqué un coefficient de bonification

employé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société HRC Eliance autoroutes, qui exploite les restaurants Arche, a saisi le 15 mai 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la bonification

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du testament du 25 mars 2006 pour insanité d'esprit et en conséquence, de dire que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bonneville

libertés fondamentales, 1382 et suivants du Code civil, 309 du Code pénal, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour a dit que E... a, le 17 mars 1992, à Bonneuil-sur-Marne

récompense concernant les avances d'un montant de 105 000 francs provenant de sa mère et déposées au cours du mariage sur un compte de la communauté, d'avoir estimé à 1 000 000 francs la maison de Bonneville

n° 2 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein du Crédit lyonnais, l'épargne des jours de congés payés à prendre sur l'année N, des temps de repos RTT, des jours de bonification

. ; " alors qu'après avoir retenu : 1° / le témoignage d'Antoine X... selon lequel A..., à l'issue de sa garde à vue, " avait le visage tuméfié et bouffi ", et présentait des ecchymoses sur le thorax

au titre des heures supplémentaires ; que le maintien de l'horaire de travail à 39 heures au sein de l'association s'était accompagné du versement des bonifications prévues par la loi ; qu'en accueillant

.* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES - SERVICES PRIS EN COMPTE.

G..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Néofor Bonneville Betemps, 4°/ à M. M...

ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste "Union des employeurs du collège employeurs, section activités diverses", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bonneville

de ses créanciers ; - que dans ces conditions, il appartenait au mandataire judiciaire, lorsqu'il a été désigné, de reprendre l'action intentée par la société elle-même alors qu'elle était encore in bonis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 17 novembre 2022, la commune de Bonvillers, représentée par Me Baclet, demande au tribunal