qu'antérieurement au ler avril, les salariés de l'ADAPEI 92 ont perçu sur la base de 3 heures hebdomadaires le même salaire, et les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de travail ont donné lieu à la bonification

X..., le nouvel employeur avait octroyé au salarié, d'une part, une prime d'encouragement au transfert de deux mois bruts, payés douze mois après le transfert, d'autre part, une bonification exceptionnelle

estimant qu'il résultait de cet accord de branche que le salarié avait droit à une indemnité de réduction du temps de travail et au paiement d'heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Niollet, président-assesseur, Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Dans ces conditions, la société Bonifay ne saurait sérieusement soutenir que l’office public THM aurait fait preuve de négligence.

5 avril 1979, a réparti les emplois de directeur de centre régional des euvres universitaires et scolaires et les emplois assimilés entre les différents groupes prévus, pour l'attribution d'une bonification

à 110% ouvrant droit à un repos de 6 mn et une heure bonifiée à 125% ouvrant droit à un repos fixé à 15 mn ; que les heures effectuées au delà de la 35è heure ont été payées et que les bonifications ont

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés

BONIFICATIONS. - BONIFICATION POUR ENFANT DE MOINS DE VINGT ANS ATTEINT D'UNE INVALIDITÉ ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 80 % (ART.

ce qu'il ne tient pas compte des services aériens accomplis de 1990 à 2002 et à l'injonction au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de prendre en compte les bonifications

a supprimé, à compter du 1er juin 2017, le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la nouvelle bonification

Sociétés de Paris n°514 613 207 (Avocat postulant : Maître Marie DESPERRIER, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Quentin SIGRIST, Avocat au barreau de Paris) C / La société BONNIFAY

La SA Bonifay produit 11 délégations de paiement signées de la SCI Magali, de la SARLBâtir + Ensemble et de la SA Bonifay, courant entre le 18 avril 2005 et le 20 juillet 2006, aux termes desquelles les

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

L'intimée fait valoir en substance que : sur les bonifications : - les bonifications de traction qui, en application des dispositions de l'article 9 du Règlement du régime spécial du personnel de

l'exposition de l'emprunteur à un taux d'intérêt indexé sur l'évolution des devises et donc potentiellement illimité, pendant la majeure partie du contrat, qui a pour contrepartie un taux d'intérêt bonifié

Aimé X en prenant en compte une bonification d'ancienneté d'une année par enfant, a enjoint au ministre requérant de procéder à la modification des conditions dans lesquelles la pension de M.

François A, a annulé la décision du 8 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions