The applicants had therefore borne an excessive individual burden. Conclusion : violation (unanimously). Article 41: EUR 10,000 in respect of pecuniary and non-pecuniary damage.

:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sEECE831 { font-family

l'animation de l'opération 'LABELS Seniors' en Gironde.

[L] [S] et Mme [Z] [M] épouse [S] ont fait procéder par la société Labbe à des travaux de terrassement pour créer une voie d'accès à leur maison en construction, située [Adresse 2] (95).

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, la société civile professionnelle BORE

Antoine X..., pris tant en son nom personnel qu'en celui des sociétés Ovax, La Médicale équipex, Diatech, Medal, UMCO, Distrial, Ovax international, SCI Le Gros Chêne et la SCI Labelle, demeurant Diatech

remplit pas totalement sa fonction ; relâchée, la scie ne se relève que de 70 et non de 90 laissant le carter mobile asservi au mouvement de la scie ouvert de 125 mm, permettant ainsi un accès à la lame

Pierre X..., demeurant à Lanta (Haute-Garonne), Saint-Pierre de Lages, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE L'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), .

; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s62D8DB4B { width:18.5%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s2B238598 { width:19.96%; border:0.75pt solid #838383;

Avocat (K0068) (Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)) ET : 1) SAS NGE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS [Localité 3] 504124801 Partie défenderesse : comparant par Me François BORIE

:top; background-color:#dfdfdf } .s3A113B6B { width:16.18%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2A1773AF { width:24.08%; border:0.75pt solid

; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que le terme "handicapé" ne peut apparaître sur les documents commerciaux que dans le cadre de la réglementation des labels ; que l'atelier pour

ainsi que de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) et de zones naturelles indicées à Moliets-et-Maâ, Messanges, Soustons, Seignosse, Soorts-Hossegor, Labenne et

} .s8C1E374E { width:23.6%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sB0801E9C { width:24.02%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt

[P] a acquis un lave-linge dans un magasin Super U exploité par la société Les Etiers (la société) ; que l'appareil ayant subi une panne, il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ;

Par suite, et alors que le préfet pouvait se borner à mentionner les critères pertinents et les éléments de fait justifiant sa décision de retenir l'exploitant concurrent, l'arrêté est motivé en droit

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