désignant les « boissons alcooliques (à l'exception des bières) », et européenne « Louis XIII » n° 12 035 747, désignant notamment les « boissons alcoolisées (à l'exception des bières), à savoir, cognac, brandy

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors

, ainsi libellés : "Forniquer, violer, abuser sexuellement d'enfants pré-pubères, incendier, faire de l'élevage sexuel sous couvert d'adoption, terroriser, racketter, décapiter, lapider, kidnapper, rançonner

compétence exclusive du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 118 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

Hongrie - 42461/13 Arrêt 16.9.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Imposition d’amendes à des parlementaires de l’opposition condamnés pour avoir brandi des pancartes pendant

avec chaque loyer, s'étaient poursuivies jusqu'à une période récente, et en tous cas moins de trois ans avant le dépôt de plainte ; "2 ) alors qu'en matière d'escroquerie, le délai de prescription court

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société de Briand, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, (Rennes, 9 juillet 1991), que Mme X... salariée de la société Briand pendant 20 ans

105 083,10 francs à titre de remboursement d'emprunt, alors que, selon le pourvoi, seul le dommage certain est réparable ; que dès lors, en déclarant que le remboursement des échéances qui aurait été couvert

véhicule dirigé vers le lieutenant Z... qui s'était placé en avant en protection de ses collègues; que, tenu au collet tandis qu'il restait assis au volant, l'individu avait saisi un objet noir qu'il a brandi

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors «que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert

[B] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que, dirigeant non salarié de la société [B] et caution des engagements de

The Court of Cassation dismissed an appeal on points of law.

The Court of Cassation dismissed an appeal on points of law.

Varsity Brands), a instauré une méthodologie qui fait partie de la règle de droit applicable et qui impose au juge de rechercher si certains aspects de l'objet peuvent être identifiés comme constituant

avec elle, les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques, ou, à tout le moins, de compléter ceux qui avaient déjà été établis, après concertation avec l'association, la cour d'appel

  Procedure   Mr Brand’s application was lodged on 20 July 1999 and Mr Morsink’s on 15 April 1999.

     Tax courts 29 .

salariés mais encore par des versements volontaires effectués par ceux-ci et par des abondements de l'employeur ; que ces dernières sommes constituaient une épargne personnelle des salariés non couverte

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' " il convient de relever, in limine, que les faits invoqués depuis novembre 1996 arrêtés au 30 juin 2000 sont partiellement couverts