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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704504
16 avril 2012
Vu le pourvoi enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364453
11 juillet 2011
n° 342441, le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande
CJUE
ECLI:EU:C:2012:183
29 mars 2012
. # VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248182
15 décembre 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737259
5 novembre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,
CETAT:CETATEXT000026022599
13 juin 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737284
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448235
28 juillet 2011
, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
CETAT:CETATEXT000024448263
Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande
CETAT:CETATEXT000020868991
7 mai 2009
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822139
26 septembre 2011
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.
CETAT:CETATEXT000020936210
31 juillet 2009
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2007, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886641
28 mars 2011
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise
CETAT:CETATEXT000024154073
8 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE LA REFORME DE L'ETAT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936132
27 juillet 2009
d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et déchargé les intéressés des impositions litigieuses ; Vu, 2°), sous le n° 310391, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604412
9 février 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
CETAT:CETATEXT000021345365
31 décembre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
CETAT:CETATEXT000024448426
3 août 2011
, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00627 du 14 octobre 2008
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315834
29 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000019802222
18 novembre 2008
au taux majoré décomptés du 18 novembre 2005 au 30 mai 2008, soit 102 795,90 euros ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pour sa part accompli toutes les diligences
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