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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100236
24 mars 2021
(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l'égard de la banque. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100057
21 janvier 2026
logement (la caution). 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700
25 novembre 2020
T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00303
29 mai 2024
Le même jour, Mme [Y] s'est rendue caution de ce prêt à hauteur de 20% du montant de l'encours et dans la limite de 43 000 euros. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257
5 avril 2023
Ce prêt a été garanti par le cautionnement consenti par la société La Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC). 2.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0
19 mars 2020
Son président, monsieur [B] [C], s'est porté caution des emprunts évoqués ci-dessus dans la limite des sommes de 47.700 € et de 14.580 €.
Chambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
Par acte du 11 août 2021, la société Compagnie européenne de garanties et cautions s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
son engagement de caution de la Sccv [C], de 100 000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [O], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [F], de 150.000 euros au titre du cautionnement
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56543
16 janvier 2019
Le caractère commercial du cautionnement donné par M.
soc
61372193cd580146773f4ea2
7 janvier 1992
Jean X..., demeurant ... à Castillon-la-Bataille (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Mairie de Castillon-la-Bataille
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546
9 octobre 2024
[E] s'est rendu caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 euros en principal. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143
9 février 2016
[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque
ECLI:FR:CCASS:2023:C100264
13 avril 2023
[L] et Mme [W] un prêt dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution. 2. En avril 2011, M.
Chambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
[C] [J], épouse du gérant, s'en est portée caution à hauteur de 162.000 euros. Par jugement du 8 juillet 2014, la SARLU [J] a été placée en liquidation judiciaire.
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
juin 2004, la SCI TOMAGO a acquis un immeuble au [Adresse 3]) pour le prix de 258.000 € financé en totalité par un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD et dont les époux [R] se sont portés cautions
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc4
8 octobre 2020
Le remboursement du prêt était également garanti par la caution solidaire de M. [W] [B] et de M. [O] [Y], engagements souscrits par actes séparés.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100171
4 avril 2024
de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550
[X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748
25 septembre 2019
P... se rendant caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 euros et de 325 419 euros ; qu'il s'est aussi rendu caution à hauteur de 130 000 euros
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