Après avoir entrepris des travaux de construction ayant révélé la présence de canalisations dans le tréfonds de leur parcelle H n° [Cadastre 5], MM.

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se faire autoriser à user du chemin d'exploitation pour le passage de canalisations, alors « que le riverain d'un chemin d'exploitation

familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a procédé au contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société Coveris Flexibles France (la société), venue aux droits de la société Britton

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés C8, Cstar et Groupe Canal+.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 5 000 F à Mme X... de Brito au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préalables dont l'omission était reprochée au mandant, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, en outre, qu'en ayant écarté la faute causale

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrée le 21 janvier, le 22 janvier et le 13 février 2025, Mme A B, représentée par Me Cabral de Brito demande au juge des référés, statuant

Y... et un courrier de l'UEFA, en date du 9 octobre 2004, adressé à Canal Plus et sous l'intitulé "courrier de Canal Plus à FFF ", deux documents cotés 77 à 82, le courrier de Canal Plus à la Fédération

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 octobre 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Vitalina X... de Brito

Z... soutenant que le sinistre avait pour seule origine le gel d'une canalisation générale située dans les caves, dont l'entretien incombait à la copropriété et non à lui-même ; Mais attendu que la cour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), que reprochant à Mme X... d'avoir détruit les canalisations

B... ont fait procéder, en vue de la revente, à la réfection de la toiture et à l'installation des canalisations d'évacuation des eaux usées, ne pouvait nier que M. Y... et M.

concorde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la société Est-Camion seule responsable du sinistre, alors qu'en refusant de retenir qu'il existait un lien causal

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de la perte d'un recours contre la caution et le coacquéreur, lorsqu'il

qui constatait que la société Montalev devait veiller aux risques de feu, mais qui n'a pas recherché si ses préposés, par leur imprudence lors de la reprise du travail, n'avaient pas commis une faute causale

incidence sur l'existence du lien causal entre le comportement du syndic et le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 20.

de l'article L. 231-3 du Code rural résultant de la loi de 1984, modifiée en 1991, les dispositions légales relatives à la police de la pêche sont applicables à tous les plans d 'eau, cours d'eau, canaux

fermeture de ce commerce le 10 novembre 1994, au motif que les formalités administratives n'avaient pas été respectées; qu'une mesure identique est intervenue le 16 décembre 1994 à l'encontre du magasin "Brico

laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction qu'ils avaient édifiée en végétaux sur leur balcon pour une semaine à l'occasion de la fête juive des cabanes

João Duarte de Brito Osório Cabral de Alarcão, également requérant, demandait à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer à la requérante décédée dans le cadre de cette requête.