X... a assigné la société Kaiser, le 12 décembre 1990, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M.

en garantie d'un acheteur d'un lave-linge nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

en garantie d'un acheteur d'un lave-linge, nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment objet du litige n'était affecté d'aucun vice caché, de rejeter leur demande en restitution du dépôt de garantie, de les condamner à payer

Se plaignant du dysfonctionnement du système d'assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché. 4.

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.

Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. 6.

assureur, la société Maif (la Maif), ont assigné les vendeurs et leurs assureurs, les sociétés Matmut assurances et Macif Loire Bretagne, en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

société EXPRESS AUTO en raison du préjudice qu'elle a subi, de juger son action recevable et bien fondée, - à titre principal, de dire que le véhicule était affecté, au jour de la vente, d'un vice caché

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.

Par actes des 29 août et 3 septembre 2019, ils ont assigné le vendeur et ses parents en paiement de diverses sommes sur les fondements de la garantie des vices cachés et du dol. 4.

Dominique X... de ses demandes tendant à l'indemnisation des défauts cachés du système de freinage du véhicule qu'il avait acquis auprès de la société Cobis ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article

reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; que le FIVA a invoqué, outre le certificat médical initial, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité de la caisse, mentionnant l'existence d'un cancer

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, pour s'opposer aux demandes en paiement de la société Comitex, la société Intexa aurait dû agir sur le fondement de la garantie des vices cachés et non

la solidité du bâtiment, Mme N... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 11 juin 2013, assigné, les 7 et 12 novembre et 4 décembre 2013, les vendeurs successifs en garantie des vices cachés

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que l'immeuble vendu est affecté d'un vice caché diminuant tellement son usage, en cas de réalisation du risque de destruction fortuite, que

le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 6.2.4.2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer

"garantit les vices cachés et s'engage à réparer ces derniers en cas de dégâts dans les dix années de l'acte", la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable en excluant cette clause dont

décembre 1999, les époux X... et la société civile immobilière La Besnelais (la SCI) ont acquis des époux Y... le manoir de la Besnelais, l'acte contenant une clause excluant la garantie des vices cachés

Le constructeur a appelé en garantie le fournisseur et le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés.