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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d9991846a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a3e54c6ec55cf7100ca

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

Représenté par Maître BABIN, avocat au barreau d'AUCH INTIMÉE : SAS COMPAGNIE HÔTELIÈRE ET FERMIÈRE D'[Adresse 1] - MICHEL GUERARD [Localité 2] Représentée par la SELARL Cabinet Christian

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2015 (n° 479 , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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