jugement entrepris en ses dispositions relatives à la majoration des intérêts des indemnités allouées à Mme veuve Z... en son nom personnel et ès-qualités, sans répondre aux conclusions d'appel de la Cie

; qu'outre la commission des actes qu'il reconnaît explicitement, Antonio X... a participé matériellement en ses qualités de trésorier de l'association Diagonales 66, de président de l'association Cibles

avoir déboutés de leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maubeugeoise de photocomposition, Maubeugeoise d'édition "Allo Sambre" et Maubeugeoise d'Edition et cie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Laudren et Cie, société anonyme dont le siège social

Raphaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 novembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par

avait continué à exploiter dans les mêmes locaux une activité commerciale directement concurrente à celle du franchisé, se bornant à déposer l'enseigne Hestia pour lui substituer le nom commercial "CIEP

X..., l'autre de 251 151,56 francs, tiré sur celui de la SNC JBA et Cie ; que prétendant que M.

acte à Mme X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Attendu que Jacques Y..., époux de Mme Kathleen Z..., est décédé le 22 avril 1996 en laissant, pour lui succéder, Mme Héloïse A... et Mme Raphaëlle

Maurice X..., directeur depuis 1992 du Comité interprofessionnel du logement COOP logement, anciennement dénommé CIL Gimplos (ci-après désigné CIL) était notamment chargé de proposer au conseil de direction

Didier XX... et de la société Oddo & Cie et soutenue par celui de M.

relative à l'acquisition par Geodis de Ciblex

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique Arc-en-Ciel, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Arc-en-Ciel, IME X..., dont le siège est ..., en cassation d'un

. ; que le gardien a reconnu avoir effectué un balayage avec sa jambe droite, alors qu'il était couché au sol ; que le fait d'avoir terminé le balayage, alors que la balle était plus la cible que celui-ci

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Georges Thiol et cie le 25 novembre 1991 en qualité d'assistante export, a donné

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Comité interprofessionnel du logement (CIL

l'imputabilité de la rupture ne peut avoir valeur transactionnelle, il n'est pas pour autant entaché de nullité ; qu'en déclarant nul un tel accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civll

X... sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civl, la cour d'appel a violé ces textes ainsi que les articles 39 sexiès et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel,