Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Chiara, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Pascale Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Claire

anonyme International designs, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme Marie-Claire

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

X... en requalification du contrat de louage en bail commercial ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l'action ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

à ce dernier qui devra, en cas de cessation de ses fonctions au sein de ladite société, les revendre aux autres actionnaires à une valeur déterminée "sur la base de l'actif net résultant du dernier bilan

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en décidant que ces stipulations étaient claires

sociétés de parc éolien étaient affectées d'un "vice les rend[ant] impropre à leur destination" et qu'elle se trouvait dans l'"obligation de remédier au[dit] vice", quand il ressort des stipulations claires

faite à la seule requête de la société Jyske Bank et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que l'appelante ne rapportait pas la preuve d'une reconnaissance claire

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Le Collectif des usagers des ports de Biganos et M.