W] [U] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société [11] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Claire

sans rechercher, ainsi qu'il le lui était ainsi clairement demandé, si les effets interruptifs de l'action pénale n'avaient pas subsisté au moins jusqu'à cette décision de classement sans suite seule

non conforme de certaines tôles, ensuite remplacées, avaient été levées ; qu'elle a également constaté que les désordres litigieux ne relevaient ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale

affectant l'ouvrage à la réalisation duquel le sociétaire a participé, si ces dommages sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et suivants et 2270 du code civil traitant de la responsabilité biennale

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action formée à l'encontre de l'assureur, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit clair et précis

grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, de déclarer nul le commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, alors « que la prescription biennale

du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel qui a considéré que les parties avaient pu dans la police Bati-Dec consentie par la compagnie Axa aménager le point de départ de la prescription biennale

annuelle de 5 000 francs" ; qu'en disant que le contrat passé entre la compagnie et l'assuré en 1989 n'avait pas été remis en vigueur par l'assureur en 1995, la cour d'appel a dénaturé cette lettre claire

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action fondée sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648

des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation des clauses claires

X... avait clairement souligné que la rechute constatée par le médecin ne constituait nullement une simple aggravation d'une affection précédente dont la relation causale avec l'accident du travail aurait

toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale

Y..., ce dernier étant décédé en cours d'instance, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en dénaturant les termes clairs et précis de la lettre de l'UAP du 24 novembre 1986 qui

dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution, alors, selon le moyen : 1 / que les différents documents versés aux débats indiquent de façon claire

lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action contractuelle de droit commun ; que les menus désordres lors de la réception relevés par la cour d'appel relevaient de la garantie biennale

date, un nouveau délai de prescription et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription ; que, pour écarter la prescription biennale

X... constituaient bien des cotisations puisqu'elles ont été émises et encaissées comme telles, même calculées sur une base erronée, et que la prescription biennale peut être régulièrement opposée à M.

Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

D..., intitulée « Assurance du maître d'oeuvre », stipulait que « le maître d'oeuvre est assuré en garantie décennale (ou biennale suivant le type d'ouvrage) auprès de la compagnie suivante : annexe 2.

la commission, il avait été précisé que la réclamation portait sur "l'annulation de la décision prise" et des "mises en demeure subséquentes" ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "la Caisse avait clairement