l'annulation de la cession intervenue au profit de Mme Z... et la communication des documents sociaux de la société Fontcouverte, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle affirmait dans ses conclusions claires

de licenciement, alors, selon le moyen, que la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein

hiérarchique, se référait inexactement à une période d'emploi allant du 15 mai 1996 au 31 août 1999, a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette attestation qui, en réalité, énonçait clairement

X... avait élevé un doute sur la sincérité de la date dudit procès verbal, mais sans arguer de faux cet écrit sous seing privé, se bornant à demander qu'il fût fait injonction à la société Limagrain de

Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation

janvier 1992, sans que du travail lui fut donné et ayant écrit par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier à son employeur : "Je me considère donc comme toujours salarié au sein

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer les termes clairs

Il ajoute que les premiers juges ont exactement relevé que le contrat de travail prévoyait un décompte en jours de travail effectif au sein de l'entreprise.

X... démontre uniquement que deux salariés travaillant dans le même établissement que lui percevaient cette prime" alors qu'il résultait clairement d'une pièce régulièrement produite par le demandeur que

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 31 janvier 1992) d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées, le 20 octobre 1991, au sein

X..., employé à Poussan, les possibilités de le reclasser au sein des diverses filiales du groupe Tratel auquel elle appartient, mais que l'intéressé avait catégoriquement refusé de quitter le site de

[P] exerce l'emploi de chauffeur N3P2, coefficient 165 au sein de l'agence de [Localité 3] de la société Eiffage route Centre Est ; que la société exposante faisait valoir que, pour apprécier si M.

Jean-Claude Guy, demeurant 8, rue Dame Rose, 21310 Mirebeau, 31 / de Mme Martine Guyon, demeurant rue de Bligny, 21690 Villotte-Sainte-Seine, 32 / de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 1988), que, par des actes séparés passés sous seing privé à Nouméa le 23 mars 1982, MM. Z..., C...

[U] et la compagnie IBM France d'un "congé sans solde avec activité" d'une durée de vingt-quatre mois débutant le 1er mai 2014 et se terminant le 30 avril 2016 pour "une activité au sein de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Claire X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt

X... serait libéré de toute dette vis-à-vis de International Bankers en vertu de l'ouverture de crédit ; que cet acte, clair et précis, ne prévoyait nullement, dans la seconde hypothèse, un mécanisme de