d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3 / que la constatation selon laquelle le commissaire du gouvernement

la SCI et le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Martin alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement

I... des Services Fiscaux de La Martinique, Commissaire du Gouvernement, Hôtel des Finances, Route de Cluny à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Urbanis aménagement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement

A... comme conseiller communautaire de la commune de Cogny à la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône est annulée.

Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique

En l'espèce, l'offre d'arbitrage de la République du Venezuela résulte de l'accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection

section B), au profit de : 1°/ la société anonyme BANQUE LOUIS DREYFUS, dont le siège social est à Paris (6e), ..., 2°/ Monsieur Y..., syndic du règlement judiciaire de la société Etablissements COGNY

Goulard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE, - les conclusions de M.

Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ...

Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ...

C... ; " aux motifs que " par note verbale de son Ambassade à Paris, le Gouvernement de l'Espagne a sollicité l'extradition de sa ressortissante Irène Z...

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

ne peut passer outre ; qu'il ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne lorsque le gouvernement est lui même saisi d'une nouvelle

que s'ils concernent des biens de même catégorie que le bien dont l'évaluation est soumise à son appréciation ; qu'en s'abstenant de rechercher si les accords amiables, visés par le commissaire du gouvernement

domicile commun, ..., à l'occasion du dîner, au cours de laquelle Alain Z... a bousculé son amie après l'avoir saisie par les épaules ; qu'à la suite de cette altercation, la jambe gauche de Mme C... a cogné

aux gendarmes qu'ils ne s'expliquaient pas cette blessure ; que, devant le tribunal, Jean-Pierre Z... avait expliqué qu'il avait fait un crochet à Stéphane X... et qu'il pensait que ce dernier s'était cogné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Edith COGNY Monsieur [M] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LCR